Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 356 résultats pour « concessions réciproques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 356 résultats pour « concessions réciproques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
en particulier par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, la loi précitée du 8 avril 1946, la loi précitée du 10 février 2000 et l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les traités de concession
Article Annexe
exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession
Article Annexe 1 (Saint-Martin)
exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession
LEGIARTI000050802671
637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) 2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession
Article 7
cas mentionné au (iii) de l'article 1er, les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains tiennent également à disposition de l'Agence de services et de paiement les contrats privés d'exploitation de réseaux de chaleur urbains ou les contrats de concession
Article L3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06
organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code, d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code ou d'un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession
Article R48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
l'article R. 261-5 du même code relatif à l'enlèvement de bois par un acheteur en dehors des périodes autorisées ; les articles R. 261-10, R. 261-13, R. 261-14, R. 275-11 et R. 275-12 du même code relatifs à l'introduction d'animaux en infraction aux concessions
Article Annexe I
permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues à l'épandage ; - d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant, précisant notamment leurs engagements et responsabilités réciproques
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Obligations réciproques des parties Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A (1°, c), A (3°), B (2°, a), B (2°, c), B (3°, a), de la présente clause, sont faites par écrit soit contre
Article 199 undecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés, dans des secteurs
Article 7
cas mentionné au (iii) de l'article 1er, les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains tiennent également à disposition de l'Agence de services et de paiement les contrats privés d'exploitation de réseaux de chaleur urbains ou les contrats de concession
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
coopération territoriale européenne mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. 122-4 du présent code ; 15° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession
Article L5217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; g) Concession
Article Annexe I
Elle organise notamment leur consultation et leur information réciproque. Article 3 Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.
Article Annexes
10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni ; les chiffres suivants seront attribués aux autres pays selon l'ordre chronologique de leur ratification de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque
Article Annexe
La convention avec France Télécom prévoit une obligation réciproque de dimensionnement suffisant des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une probabilité de perte acceptable pour les messages provenant de l'autre
Article Annexe
La Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu, se référant à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, a l'honneur
Article Annexe III
permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage ; -d'un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant, précisant notamment leurs engagements et responsabilités réciproques
Article Annexe à l'article A. 5332-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62
Autorité portuaire et, éventuellement, personne morale ayant reçu délégation de gestion ou de concession du port 10.3.2.
Article Annexe I (suite)
Statique des systèmes constitués de plusieurs solides - Principe des actions réciproques - Actions extérieures, actions intérieures - Frontière de systèmes soumis à deux actions, trois actions ou plus - Ordonnancement des isolements
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