Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

Article L214-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Code monétaire et financier

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où la représentation des familles ou des représentants légaux n'est pas justifiée en raison de la catégorie des personnes accueillies ou de la nature de la prise en charge, les sièges sont attribués aux personnes accueillies.

Article R5124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

Code du sport

En outre, il doit : 1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il précise la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel.

Article 411-107

—

contenu est précontractuel, remplit les conditions suivantes : 1° Il comporte les mots "informations clés pour l'investisseur" mentionnés clairement en français. 2° Il contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties

Article R631-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 32

Code de l'éducation

Le président de l'université peut permettre à ces candidats d'accéder directement jusqu'à l'avant-dernière année du deuxième cycle des formations lorsque la nature de leur diplôme ou de leur parcours le justifie.

Article ANNEXE

—

Evier ", les mots : " Nature du matériau " sont remplacés par les mots : " Type, nature et dimensions " et les mots : " Dimensions, Nature de la robinetterie (mitigeur ou mélangeur) " sont remplacés par les mots : " Type et nature de la robinetterie "

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze

Article R212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du français au regard des activités qu'ils entendent exercer.

Article 2

—

L'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances

Article R612-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 11

Code de la sécurité intérieure

-Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque les agents exercent la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, la certification professionnelle et le certificat de qualification

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 45

Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

complète de vol aux instruments et de vol de nuit 3 - Brevet de pilote d'hélicoptère (2e degré). a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Examens de connaissances techniques et de connaissances relatives à la navigation aérienne ; c) Ensemble d'épreuves

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

Un élément motivant une impossibilité de certifier constitue, par nature, un point clé de l'audit. Dans ce cas, le commissaire aux comptes ne décrit pas cet élément dans la partie du rapport relative aux points clés de l'audit.

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit des biens de toute nature

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.

Article R*1333-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

Le ministre de la défense est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

La Haute Autorité de santé peut informer l'instance nationale d'accréditation ou un organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article des manquements au cahier des charges mentionné au troisième alinéa dont elle a connaissance.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil sont régis par les règles des livres Ier à V de la quatrième

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