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DÉCISION / ECLI
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ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. Jean Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06596
14 novembre 2012
-86.954 FS-P+B N° 6596 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01669
3 décembre 2024
Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01136
6 août 2025
La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'une prétention, le mémoire la contenant obéit aux règles procédurales applicables en matière de pourvoi. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00428
9 mars 2021
, renvoyée par la Cour de cassation par décision du 2 mars 2021 n°21-90.001 et mettant en cause pour les mêmes motifs, la constitutionnalité de cet article. 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201316
30 juin 2016
CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00358
16 février 2021
mêmes motifs, la constitutionnalité de cet article. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00369
17 février 2021
mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00370
I... a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 janvier 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 20-677 de la chambre de l'instruction
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01185
23 octobre 2020
COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 octobre 2020 NON-LIEU A RENVOI M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201548
1 juillet 2011
recours devant le premier président de la cour d'appel contre la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus à Mme Y..., en soulevant à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité
ECLI:FR:CCASS:2011:C201549
recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00639
20 avril 2022
[G] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 mars 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100347
19 avril 2023
[X] [T] a formulé des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01636
13 décembre 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00750
6 mai 2026
[G] [U] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 avril 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06929
1 décembre 2010
n° 1 : Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions de l'article L. 450-4 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00665
30 juin 2021
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00624
9 juin 2021
COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 IRRECEVABILITE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300404
1 avril 2021
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109999_20221010
10 octobre 2022
représentée par Me Peru, demande au tribunal, en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
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