Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 925 résultats pour « contrat relatif aux activités d'adultes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
externe) du même arrêté du 19 avril 2013, la seconde épreuve d'admission : " Projet d'intervention professionnelle en contexte simulé, basé sur la pratique physique " ne comporte que la partie : " a) Entretien à partir d'un dossier fourni au candidat relatif
Article R365-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L653-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Afin de permettre la mise en œuvre des contrôles administratifs, le suivi des ressources zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant
Article R6111-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63
-Après chaque publication du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins du schéma régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures afin de désigner les structures attributaires des
Article 13-1
; c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ; d) Aux réservistes
Article 52 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes.
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic
Article R543-200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25
. – Pour l'application de l'article L. 541-10-20, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un
Article L213-21-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 92
A l'article L. 213-18, la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du
Article R132-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
Lorsque les sommes ayant été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées au bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations communique à ce dernier les informations dont elle dispose
Article L162-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55
Elles peuvent prévoir, par les mêmes contrats types, des modalités d'adaptation régionale d'autres mesures conventionnelles, à l'exception de celles relatives aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du présent code et aux rémunérations de
Article R6333-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.
Article D6145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39
non autorisées, ou sont fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de
LEGIARTI000024751079
règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
LEGIARTI000024750724
règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
Article 28-3
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative
Article L3126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception
Article 2
recevable que si elle est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ; 2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives
Article 112
-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour
Article L631-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84
Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants
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