[U] ne demandait pas la requalification de la convention en bail rural, a, d'abord, constaté que la convention signée entre les parties respectait la durée minimale de cinq années fixée par l'article L

X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la déconfiture de la société Girodis, et l'inexistence d'une stipulation écrite d'intérêts

, alors que les fonctions exercées par la salariée, directrice des ressources humaines, lui permettaient de déterminer avec précision les conséquences de sa demande de rupture conventionnelle, formulée

G... et la société [...] en annulation de cette donation ainsi qu'en paiement : que ces derniers se sont opposés à ces demandes en invoquant l'existence de conventions de prête-nom conclues entre M.

Y..., et aucun salarié n'avait signé avec l'employeur un accord écrit de rémunération mensuelle uniforme comme le prévoit l'article 46 de la Convention collective des entreprise et exploitations agricoles

la cour de cassation (Com. 27 novembre 2021, pourvoi n° 11-17.185), 'si l'ordonnance de [Localité 5] du mois d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention

de ces textes, et des anciens articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation ; qu'en effet, selon la Cour de cassation, « en application combinée de ces textes, le taux d'intérêt conventionnel

entre avocats doit faire l'objet d'un acte écrit ; qu'il peut y être suppléé par un commencement de preuve par écrit émanant de celui à qui on l'oppose, corroboré par un autre moyen de preuve ; que la

irrépétibles, Vu les conclusions déposées le 7 septembre 2011 par l'intimé qui formant appel incident, demande l'infirmation de la décision, statuant à nouveau, à titre principal, au constat d'une convention

de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et, en tout état cause, avant son

, a violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

n'aurait causé aucun grief, a méconnu les articles 32, 82, 137-1, 145 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 7 avril 2026, tendant au maintien de la mesure de contention ; Vu l'impossibilité mentionnée à la saisine pour Madame [W] de

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne

d'infirmière diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application de la convention

d'aide-soignant qualifié ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application de la convention

d'aide-soignante diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération mensuelle de base ; qu'en application de la convention

X... a été engagé le 1er mars 1983 en qualité de VRP par la société Editions Vie et Santé ; que le 3 mars 2000 il a accepté la convention de conversion qui lui avait été adressé par l'employeur le 22 février

dont l'engagement est confirmé par écrit après le début de l'exécution, devrait s'apprécier au jour de l'engagement lui-même et non au jour de l'écrit confirmatif ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

n'étant applicable faute d'indication du taux effectif global par écrit, et en éliminant l'incidence de la pratique des "dates de valeur" ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu