non-refoulement garanti par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention des Nations-Unies contre la torture, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

la société Q Rides BVBA la somme de 495'000 euros pour paiement du solde du prix de vente ; - ordonné la conversion de la saisie conservatoire en saisie définitive ; - dit que la SARL Dark Zone ne peut

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [O] [T] [Q] [V], mineure pour être née le 02 août 2019.

[R] [V] de Famille assistance Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], en zone d'attente, dernière adresse connue.

du port de Saint-Nazaire, il doit être regardé comme étant entré en France et ne pouvait donc se voir placé en zone d'attente ; si une telle zone existait au port de Saint-Nazaire, il aurait dû se voir

octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Chante France » dans la zone

11 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Skyrock » dans la zone

de la zone constitue un dossier de création qui comporte un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone, l'indication du mode de réalisation

à l'Association vigilance environnement clermontais et sa région de leur désistement à l'égard de l'Etat français, préfet de la région Languedoc-Roussillon ; Attendu que des parcelles classées en zone

Ce rapport est accompagné d'une annexe 1 datée du 4 août 2022 intitulée " CrossChannel Fibre : analyse de l'ensouillage, zone 5 " spécifiquement consacrée à la zone 5 comprise entre le point kilométrique

xa0; la Convention   »). 2.

la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de la convention

Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille (zone

pour l’interdiction de la construction dans cette zone.

de Paris, décision confirmée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 avril 2001 rejetant son recours gracieux ; 2°) l'attribution d'une fréquence dans la zone de Paris ; Vu,

Francis X..., les sommes suivantes -1898, 10 euros nets à titre de à titre de rappel d'indemnités de petits déplacements, en se basant sur la zone 1 de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics

  The Supreme Court further considered whether the convictions were compatible with Articles 10 and 11 of the Convention.

    Pendant sa rétention dans la zone de transit de l’aéroport de Milan, le requérant a-t-il été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ( Amuur c.