En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Les autres données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnés au même I.

Article 1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première

Article R6133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

I. - L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de coopération sanitaire.

Article 13

—

Lorsque la décision d'octroi est de la compétence du service local des impôts, le dossier est déposé auprès du service d'accueil des entreprises qui dépend du préfet du département où se réalise l'opération.

Article 46

—

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre prévu à l'article 45 ci-dessus.

Article 6

—

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité.

Article 4-1

—

Tout candidat ne remettant pas sa copie ou la remettant avec retard, sous réserve de l'appréciation du jury, reçoit une note de zéro à ladite épreuve.

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie

Article R5121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la santé publique

des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrée selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R. 5124-6, R. 5124-7 et R. 5124-10 ou, le cas échéant, copie des récépissés

Article R831-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Les modalités de désignation de ses membres et son organisation sont fixées par décision du président de l'institut. II.

Article 16

—

extérieure ; 5° Le budget, ses modifications et le compte financier ; 6° Les conventions de rattachement ou de coopération ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les emprunts ; 10° Les modalités

Article 10

—

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels le comité social d'administration est placé.

Article R6145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement est tenu de prendre une décision modificative lorsque : 1° L'un des titres ou chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R. 6145-14 est insuffisamment doté ; 2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement

Article R131-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24

Code pénal

Dans le cas où l'étranger, condamné à une peine d'interdiction du territoire français, est éloigné d'office du territoire alors que la durée fixée par la décision de condamnation n'a pas commencé à courir, cette durée court à compter de la date de son

Article 10

—

. - Le conseil de site approuve la constitution et la composition des instances de pilotage créées afin de mettre en œuvre les projets structurant des coopérations entre CY Cergy Paris Université et les établissements qui lui sont associés, le cas échéant

Article 8

—

Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 11

—

La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Article 9

—

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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