Codes de loi français

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

-Les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste sont gratuites.

Article 8

Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les communautés thérapeutiques, sur proposition

Article 5

La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des deux alinéas précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

qu'elles prennent envers les membres participants et les bénéficiaires.

Article 9

Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité

Article 2

En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le produit de la cotisation sociale visée à l'article 1er et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé en fin de trimestre, par le

Article L513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.

Article 5

En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations

Article 84

au titre de 2015.

Article 77

. - Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date.

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68 du même code peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en

Article R846-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités

Article L722-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite en raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des titres

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

Article L225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

L. 133-4-7 du présent code, constituent, sans préjudice d'une éventuelle qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées, par les entrepreneurs individuels, des prescriptions de la législation de la sécurité sociale au titre

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la

Article 3

Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles : "accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile".