Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 725 résultats pour « décision conforme à celle de l'arrêt de cassation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes : a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ; b) Le niveau de
Article 6
Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de celles du point e, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministère chargé des hydrocarbures.
Article 713-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci est définitive selon les modalités prévues à l'article 707 et informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par
Article 1
Les classes de performance mentionnées par le présent arrêté sont celles définies à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article D412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences en matière d'accessibilité définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ; 2° Ils établissent
Article 15
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.
Article L202-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
qui résulterait d'une répartition conforme au premier alinéa du présent article.
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Article L3824-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L. 3824-1, le haut-commissaire achemine l'intéressé, dès son arrivée sur le territoire de la collectivité d'accueil, vers un établissement habilité à soigner
Article D337-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51
La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel comprises entre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126.
Article 11
procédures alternatives d'essais mentionnées à l'article 10 est mise en œuvre, les essais d'exactitude de l'ensemble de mesurage peuvent être réalisés à l'aide d'un moyen d'essais constitué d'un instrument de pesage et d'un récipient de remplissage conforme
Article 9
Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique
Article 8
Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le réserviste des obligations de sa mission, après que ce dernier
Article 13-2
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.
Article 23
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour.
Article 64-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues au même article 64.
Article 131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.
Article 380-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation
Article 712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17
en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires en ce qu'elles concernent les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, et notamment celles de l'arrêté du 18 février 1949 fixant les nouveaux traitements des directeurs d'écoles primaires
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