La décision des premiers juges sur l'exception d'incompétence sera donc confirmée.

à la fois confirmer la décision des premiers juges en approuvant le raisonnement de ces derniers, fondé sur le fait que Mme [E] n'aurait qu'une ancienneté de quatre mois, décomptée à compter du mois de

La décision du premier juge doit donc être confirmée sur ce point.

Le moyen de nullité du contrat sera donc rejeté conformément à la décision du premier juge.

La décision du premier juge sera donc infirmée de ce chef.

juges sans présenter sa propre analyse, et d'avoir ainsi méconnu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..

pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer la décision

PHARMACIE du CHÂTEAU d'EAU ; Attendu que la décision des premiers juges doit être confirmée ; Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour infirmer la décision

ayant prononcé le divorce ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche que le premier moyen lui reproche d'avoir omise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas évalué les immeubles dépendant de

A..., a, par adoption des motifs du premier juge, estimé que l'expertise n'encourait pas la nullité, faute pour ce dernier "de préciser en quoi l'irrégularité aurait pu lui causer préjudice" ; PAR CES

juges ont estimé que les parties n'étaient pas liées par un contrat d'intégration et ont fait droit à la demande de la COFNA ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 1986) a confirmé leur décision

salariés ont effectivement supporté des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois ; que, d'une part, ainsi que cela ressort des motifs de la décision

d'exercice de l'action de la société FICA ; que l'arrêt se trouve donc privé de base légale au regard des exigences de l'article 1648 du Code civil; alors qu'enfin, dès lors qu'elle infirmait la décision

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE N'ETANT PAS JUGE D'APPEL DE LA DECISION CRITIQUEE, IL N'APPARTIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT, STATUANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que la société M2DV ne produit aucun document établissant qu'elle aurait contesté le bien-fondé des factures dont le paiement lui était

Mme X..., exposant que son mariage avait été dissous par un arrêt de la cour d'appel de Tunis du 7 février 1985 sans qu'il ait été statué sur les mesures accessoires, a demandé, le 16 janvier 1988, au juge

statuer - mesure essentiellement provisoire qui ne dessaisit pas le juge -, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel ; que le Tribunal paritaire des baux