Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou sur les deux autres concours, par décision du ministre chargé de l'environnement.
Article L4441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires a un effet suspensif. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
Article 12-2
Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :
Article 3
La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :
Article 37-3
Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :
Article 39
L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit :
Article 2
L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :
Article 2
Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
Article 3
Les suppléments éventuels pour les déménagements en et hors métropole sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 5
La liste des maîtrises de sciences biologiques et médicales est fixée comme suit :
Article 2
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Article 3
Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :
Article 2
La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
Article 8
Les épreuves du groupe informatique (Info) du premier concours sont fixées comme suit :
Article 3
La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
Article 30
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.
Article 1-2
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :
Article 15
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
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