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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301185

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

publique du 17 février 2012 modifié le 8 juin 2012 et de l'arrêté de cessibilité du 21 septembre 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300276

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

et 19 avril 2010 contre lesquels elles justifient avoir formé des recours ; Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300534

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

de cessibilité du 1er octobre 2010 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300559

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

le 2 février 2005 et prorogé le 15 décembre 2005, et de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2010 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300479

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

et de cessibilité du 24 janvier 2007, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 3 février 2009 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300728

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301347

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301352

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 contre lesquels ils ont formé recours ; Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300156

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300197

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301426

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300366

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300378

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

déclaration d'utilité publique du 12 avril 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 9 juillet 2008 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300730

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300769

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300771

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301235

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

déclaration d'utilité publique du 27 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 avril 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301357

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

déclaration d'utilité publique du 10 avril 2006 et de l'arrêté de cessibilité du 22 février 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301365

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301366

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

Source officielle

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