Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 036 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R822-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91
Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement
Article 15
La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Article R4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 41
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Article Annexe 2
PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025
Article L1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes
Article Annexe III
Passé cette date ou après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 3.2.
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Article 5
Le bon de commande a une validité de trois mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur. Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an. III.
Article R5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
Article 2
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
Article R1116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article R121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
LEGIARTI000028058902
. ― Données relatives à l'identification du demandeur :
Article L6323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
Article L262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
Article 8-2
L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant
Article 7
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17
Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
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