qualités, la société Mirabeau a assigné la société Colas et celui-ci en restitution du solde des sommes séquestrées ; que la société Colas s'y est opposée en prétendant que, les sommes versées en exécution

du 16 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter

au contrat de travail qui se poursuit de plein droit, soit avec la filiale, soit avec la société mère, soit encore, en cas de subordination confondue, avec l'une et l'autre de ces sociétés; qu'en relevant

X..., tout en restant président de la société Siris, avait intégré en qualité de salarié la direction d'une société concurrente, afin d'y exercer à mi-temps d'importantes fonctions, la société Groupe Danone

Cependant, le grief fait à une cour d'appel de ne pas avoir procédé à une recherche qu'elle était tenue de faire est nécessairement né de la décision attaquée. 12.

gravité, dérivant d'une omission volontaire, cause exclusive de l'accident, en se référant à des prescriptions envisagées a posteriori par l'inspection du travail et le service de prévention de la Caisse

, sauf celles figurant dans un texte spécial, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si l'exception indéterminée figurant dans l'avis du Conseil national de la consommation ne correspondait

sa décision de base légale.

de vingt-six jours et a infirmé la décision du juge du tribunal judiciaire de LYON en date du 11/02/2026 ; Attendu que par décision en date du 08/03/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné

devant les premiers juges ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que Roland X... a soulevé devant les premiers juges l'exception de nullité relative à la régularité de la

07/02/2020 ARRÊT N°85 N° RG 18/01906 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MH7W CK/IM Décision déférée du 28 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 16/01763) Mme MAFFRE

Y... et les héritiers de Mme Y... aujourd'hui décédée (les consorts Y...), font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant à cette fin signifiées la veille

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'arrêt pénal; que l'arrêt attaqué a débouté l'assureur en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de la chambre correctionnelle; Attendu que la cour d'appel ,après avoir

un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire

H..., pour l'exécution des décisions profitant à M. Q... et à une société BCI dont il détenait les parts ; que la société Les Galates ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

qu'en déboutant intégralement les preneurs de leurs demandes indemnitaires au titre des troubles de jouissance résultant tant de l'apparition des désordres successifs, dont des fissures en façade relevant

même travail ou un travail de valeur égale ; que le juge doit fonder son appréciation au regard des fonctions réellement exercées par l'intéressé et par les salariés auxquels il se compare ; qu'en retenant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 janvier 2000), qu'en exécution

X..., faisant valoir qu'il avait été licencié, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de la société Craponne Automobile au paiement des salaires lui restant dus jusqu'à l'expiration