En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit

Article D448-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : 1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque installation participant

Article Annexe I

—

MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je soussigné,..................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de .........., contracté auprès de , en vue de financer

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure

Article R1243-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

Code de la santé publique

La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer pour recouvrer le bénéfice de la déclaration. La période de suspension ne peut être supérieure à un an.

Article 381 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Code général des impôts, annexe III

prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un

Article 212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou un nombre

Article Annexe

—

Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements d'une ligne automatisée de production plastique Monter les outillages et préparer la fabrication pour une production plastique. Démarrer et arrêter une production plastique.

Article D2335-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Code général des collectivités territoriales

A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département évalue le montant total des subventions susceptibles d'être accordées, assortie de la liste des demandes retenues au titre de cette évaluation

Article 6

—

A la production d'un seul GHM peuvent correspondre plusieurs GHS qui peuvent être facturés dans les conditions suivantes : 1° Lorsque les prestations de séjour et de soins donnent lieu à la production du GHM de soins palliatifs, avec ou sans acte (23Z02Z

Article 6

—

Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par

Article 49 ter

—

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de

Article 1

—

I - Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement le gérant dépose auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfice ou, à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

ou d'une société d'épargne forestière, le document est délivré à ce groupement forestier ou à cette société d'épargne forestière, qui en tient compte pour établir le document de même nature à délivrer à ses propres associés dans les conditions du présent

Article 4

—

Déclaration de prise en charge. 4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.

Article 21.135

—

Délivrance d'agrément d'organisme de production Le contenu d'un certificat d'agrément d'organisme de production libellé : " DGAC Form 55a " est présenté en appendice E de cette annexe, ainsi que le contenu des conditions de l'agrément jointes à ce certificat

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12

Livre des procédures fiscales

La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.

Article Annexe I

—

Conformité de l'installation à la déclaration L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. 1.1.2.

LEGIARTI000036077582

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Dossier installation classée L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. - preuve du dépôt de déclaration

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