Codes de loi français

Article 3

La durée des différents échelons est fixée comme suit : É C H E L O N S D U R É E 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er

Article L1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

Article 4

. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 7

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six

Article R6132-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

-Un projet de convention est élaboré entre les établissements et le directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de l'autorisation.

Article 24

L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.

Article 1

de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission.

Article 740

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

A l'issue de la première évaluation de sûreté d'une installation portuaire, l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

, doivent faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.

Article 728-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet. La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article A38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

, et au plus tard deux mois après l'expiration du délai de quinze jours après la date de notification de l'attribution du dernier de ces contrats, le cédant établit la liste des salariés désignés conformément aux dispositions de l'article R. 3111-36-3

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception.

Article R5121-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut interdire immédiatement l'exportation pour une durée maximale de six mois. Les décisions d'interdiction sont motivées.