Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

l'instruction si elle est renvoyée devant la cour d'assises.

Article 302 bis ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code.

Article 1

—

A la cour de Paris, la délibération est prise par une assemblée composée des trois premières chambres.

Article L134-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code du tourisme

un territoire élargi à d'autres communes membres.

Article L2513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est le service d'incendie et de secours chargé, sous la direction et d'après les ordres du maire, des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille

Article L2333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

I. – Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et

Article 774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

devant laquelle l'appel est porté ; 5° L'indication de la décision attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est

Article D49-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51

Code de procédure pénale

des dispositions de l'article D. 49-11, sans préjudice pour le président du tribunal de l'application des peines de constater lui-même cette irrecevabilité si le dossier a été transmis par le juge au tribunal.

Article 14

—

Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Code de l'énergie

récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1, lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment au comptage des quantités d'énergie livrées ne sont plus remplies, la commune

Article R1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Code général des collectivités territoriales

fonctionnaires ; - le comité consultatif territorial des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; - la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article L. 131-4 et

Article R442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement, l'organisme d'habitations à loyer modéré adresse simultanément une demande d'autorisation au maire de la commune

Article 1382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

Code général des impôts

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur

Article 1382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47

Code général des impôts

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