Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2018, la société Setcargo International a rejeté la demande de changement de classification de Madame [P] [M].

Enfin, aux termes de l’article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication

Espace aluminium industrie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

au titre de la prime familiale et leurs demandes subséquentes, déclarent se désister de leurs autres demandes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des salariés, en violation de l'article

Par jugement entrepris en date du 20 août 2020 le conseil statuant en départage a débouté la partie demanderesse de l'ensemble des demandes et l'a condamnée aux dépens, aux motifs de l'absence de démonstration

; - déclaré irrecevable la demande de Mme [L] en annulation de l'avertissement du 16 avril 2022 ; - débouté Mme [L] de toutes ses autres demandes ; - débouté le syndicat [6] de ses demandes ; -

ce que son poste situé à Paris était délocalisé à Angers, avant de retenir qu'il était avéré que l'ADEME avait en définitive accepté de muter Mme X... à Valbonne, et qu'elle avait ainsi accédé aux demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le Directeur Administratif et Financier avaient une classification Illa.

Indépendamment de la contestation de la société With up com sur l'existence d'une relation de travail, la demande de requalification et les demandes indemnitaires y afférentes sont donc prescrites pour

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3261-2 du code

conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 880 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande

Par une demande distincte, M.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes

en rappel des salaires dus à compter du 20 juin 2008 étaient recevables, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

ordres du chef d'atelier, les ouvriers devaient nettoyer la machine après chaque poste ; que le jour de l'accident, ils avaient reçu l'ordre de faire un nettoyage plus approfondi aucune feuille ne devant

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.