M... et Mme F... coupables de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs, de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités de déplacement versées à M.

faisait défaut "il y a absence d'identité d'objet puisque la demande en annulation d'une saisie attribution devant le juge de l'exécution de Foix n'a pas le même objet qu'une demande tendant à faire déclarer

pour déclarer une créance court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le juge ne peut donc décider qu'une déclaration de créance est tardive sans

la société Crédit de l'Est reproche à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et décidé que sa créance était éteinte comme ayant été déclarée irrégulièrement et n'ayant pas fait l'objet d'une action

; "aux motifs que, "(...) certes, malgré les diffusions de photographies, aucune victime de vol ne s'est manifestée, à l'exception de celle qui a reconnu une statuette de fusilier marin qu'elle déclare

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne rapporte pas la preuve d'une déclaration de créance antérieure au 6 février 2022 et de déclarer irrecevable sa demande en relevé de forclusion du 8 avril 2022

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme [M] recevables en leur intervention volontaire, alors « que les contestations relatives aux saisies sont formées à peine d'irrecevabilité dans le délai

et de ses prétentions indemnitaires, alors « que la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier

délai d'instruction de trois mois. 5.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Par arrêt du 24 septembre 2019, ladite cour a déclaré M.

que l'infraction a été constatée par procès-verbal de la brigade de la gendarmerie d'Istres, dressé le 17 mars 1975" et l'a condamnée à la démolition des ouvrages irrégulièrement construits dans un délai

un empêchement légitime ; déclarer en conséquence recevable sa déclaration d'appel formée le 5 février 2026 ; rejeter la demande de caducité de l'appel formulée par M. et Mme [R] comme étant totalement

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VAHIDI Fazzad ou Farzad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 1994 qui, pour détournement d'objets

Il est constant que les sociétés Akka n'ont pas préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce.

assuré, alors qu'elle était totalement étrangère à la relation contractuelle ayant présidé à leur élaboration ; que ces écrits ont été fabriqués afin de servir de preuve non seulement de l'existence des objets

retient que la circonstance que l'immeuble du débiteur ait fait l'objet, avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'une déclaration d'insaisissabilité n'autorise pas le créancier hypothécaire à

Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2001) que les époux X... ont acquis en septembre 1995 un pavillon ayant fait l'objet