Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

complémentaires suivantes : 1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion

Article L632-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Code rural (nouveau)

Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent : 1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ; 2° Favoriser la diffusion, y compris par la

Article Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

Les outils mus par les propulseurs ou moteurs ci-dessus mentionnés, et le matériel tracté. L'emploi d'explosifs. L'utilisation de pistolets de scellement.

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L. 342-1 à L. 342-4, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, tout acte, même isolé, d'action contre l'ennemi, accompli à dater du 16 juin 1940 et consistant en : 1° La rédaction, l'impression, le transport ou la distribution de tracts

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement.

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

-Agrément de distribution pour l'investissement en minimum garanti distributeur : -une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. II.

Article 11

—

du convoi par un document d'information préalable contenant les renseignements suivants : - date et plage horaire retenues pour le passage ; - points d'entrée et de sortie de l'autoroute ; - numéros d'immatriculation, genre et marque du véhicule tracteur

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Il peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération intercommunale selon les mêmes modalités.

Article 5

—

hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Proposer une programmation d'intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion

Article 4

—

comité technique est obligatoirement consulté par la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 4° A l'article R. 421-13, les mots : " Les comités techniques régionaux procèdent " et les mots : " Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

Code monétaire et financier

énergétiques de gros, au sens du 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la modernisation des secteurs concernés ; 4° Il participe à la préparation de la réglementation et au suivi des négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de diffusion

Article M 42

—

Aucun transvasement ne doit être effectué en présence du public. § 4.

Article 2

—

Il veille à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle du service de la statistique et de la prospective.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales. 175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire. 131 Programme : création. 131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion

Article D1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 41

Code de la santé publique

A ce titre, en liaison avec les autres directions et services concernés du ministère et des autres départements ministériels, les agences régionales de santé, les caisses nationales d'assurance maladie et les organismes publics et privés intervenant dans

Article 2

—

Ils assurent la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques et peuvent être chargés de la conservation et de l'enrichissement des collections dont l'Institut Mines-Télécom et les écoles nationales supérieures des mines ont la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

la notification des éléments d'imposition (imprimé n° 964 bis) ; - une fiche de renseignements professionnels comportant toutes les précisions utiles sur les diverses formes d'activités exercées au cours des trois dernières années et les modes de diffusion

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