Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 464 résultats pour « distinction avec l'instance au fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 464 résultats pour « distinction avec l'instance au fond »
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Article 154
matière de certification ; 6° La qualité d'expert près la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel dans la mesure où l'usage de ces titres est autorisé par les autorités ou organismes qualifiés ; 7° Les distinctions
Article 7
Ces listes sont établies sans distinction entre les titulaires et les suppléants et suivant un ordre préférentiel qui détermine l'attribution des sièges aux titulaires, puis la désignation des suppléants.
LEGIARTI000028212868
. ― Distinctions 1° Formations : a) Stage et session suivie par l'agent, durée de la formation ; B. ― Situation militaire 1° Situation au regard du service national (dégagé, sursitaire, exempté, dispensé).
Article A444-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction
Article Annexe 3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Article L123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50
A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ; 4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 4° bis A la sensibilisation
Article 422-21-1
La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des rachats de parts ou actions dans le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale.
Article L382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par le fonds requérant.
Article 423-36-2
En application du premier alinéa de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier, le programme d'activité de la société de gestion qui gère un fonds professionnel spécialisé peut prévoir que ce fonds procède à des cessions de prêts non échus
Article R214-32-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger, ou fonds d'investissement de droit étranger mentionné
Article 6
Il est institué auprès du Premier ministre un comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée
Article 41 duovicies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article L312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
en application de l'article L. 312-5, le collège compétent en informe le fonds dans les meilleurs délais.
Article 1648 AC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79
I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines
Article Annexe 3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Droit commercial : Notions générales sur : -les moyens de paiement et de crédit ; -le gage commercial ; -le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; -le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ; -les sociétés commerciales
Article 17
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'assure que l'emprunteur remplit les conditions mentionnées au I du présent article.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.
Article R214-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20
d'un même OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger, d'un même FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un même fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger ; 2° Jusqu'à 35 % de son actif en
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