émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance" il n'était fait aucune distinction entre les dispositions par lesquelles il pouvait avoir été statué sur la première des instances

droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance

part, l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 8 septembre 1986 devenu irrévocable interdisait à l'arrêt attaqué, statuant sur la liquidation de l'astreinte, de reprendre l'examen au fond

des parties que du jugement entrepris qu'elle avait au contraire formellement invoqué cette marque en première instance, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé ainsi l'article 4 du nouveau

17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance

de Metz statuant au fond, que « la compagnie d'assurance Areas est l'assureur de la société O'Tursun suivant contrat de responsabilité civile entreprise à effet du 2 octobre 2003 », se

[F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à Mme [K], également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une somme au titre des frais irrépétibles pour l'instance, avec distraction pour Mme

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'appel formé contre une décision de première instance rendue sur le fondement du droit commun, devant une cour d'appel autre que celle

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors que « l'appel formé contre une décision de première instance rendue sur le fondement du droit commun, devant une cour d'appel autre que celle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier

La société GBM fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que l'appel formé contre une décision de première instance rendue par un juridiction non spécialisée sur le fondement du droit

de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est 26 rue de la Marne, 78800 Houilles, contre le jugement rendu le 7 décembre 2017 par le tribunal d'instance

justice de faire instruire ou juger ensemble deux instances pendantes devant lui ; que cette décision ne portant pas sur le fond du droit, la contestation émise par le défendeur à la demande de jonction

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt, en ce qu'il confirme le jugement rendu le 17 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny, de juger que les dispositions de l'article 885 T ter du code

que la banque a déclaré, au titre du prêt en cause, une créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire, au motif qu'elle était prescrite ; Attendu que Mme T... et son mandataire judiciaire font

, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, aux dépens de l’instance, avec distraction de droit,déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM de l’Isère et au FGAO.

Z... en distraction de biens saisis ; qu'au cours de l'instance, M.