Chaque dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes : 1° Une demande d'admission au concours, sur formulaire ; 2° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, pour les naturalisés français, une copie

Article 3

—

être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d'habilitation ; copie de l'acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité

Article 31

—

de téléphone d'un Etat ou territoire et aucun numéro de téléphone en France ; 4° Ordre de virement permanent sur un compte, sauf de dépôt, géré dans un Etat ou territoire autre que la France ; 5° Procuration ou délégation de signature en cours de validité

Article 12

—

1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la machine à bord de tout navire armé au commerce d'une puissance propulsive

Article Annexe VI

—

Le don-saignée est réalisé dans le respect des conditions suivantes : - dans les sites de collecte de sang des établissements de transfusion sanguine ; - sur présentation d'une prescription médicale en cours de validité établie par le médecin assurant

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la date de signature par le bailleur d'une convention portant sur un logement pour lequel n'a pas été versée une aide de l'Agence nationale de l'habitat, le logement concerné fait l'objet d'un bail en cours de validité

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72

Code rural (nouveau)

. - L'annonce est labellisée, au sens de l'article L. 214-8-2, par l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de : 1° La validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques

Article 242-0 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Dans le cadre de ces demandes, le service des impôts pourra solliciter du requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de l'exactitude d'une créance particulière

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93

Code de la route

Le permis de conduire international est valable trois ans, à compter de la date de sa délivrance, uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.

Article R325-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 40

Code de la route

Une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie selon la procédure mentionnée au II de l'article R. 325-9.

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture durant sa période de validité ainsi que sur le site internet des administrations de l'Etat concernées dans le département ou la région.

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Code électoral

Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier alinéa et ses conditions en matière de durée de validité

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Code du tourisme

En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.

Article D333-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Code du tourisme

Article R165-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

Les fabricants et les distributeurs, ou leurs représentants, peuvent, au plus tard 180 jours avant l'expiration de la validité d'inscription de la description générique ou de la description générique renforcée qui les concerne, adresser à la Commission

Article R4451-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

organismes certificateurs ; 2° Pour les certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 : a) L'organisme chargé de délivrer les certificats et les modalités d'exercice de ses missions ; b) Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité

Article R247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la ou les personnes chargées à son égard de la mesure, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité

Article D245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement

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