Codes de loi français

Article 3

Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient : dossier 2, note 2) A partir de documents remis au candidat, au choix, élaboration d'un dossier de documentation, ou traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie

Article Annexe

prises en application au I de l'article L. 822-1 du code de justice administrative ; Les documents sont fournis sous forme dématérialisée.

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ; - 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation

Article 1

titre ou diplôme homologué de niveau I ou II, en application de la loi du 16 juillet 1971, par la commission technique d'homologation des titres et diplômes technologiques dans les groupes de spécialités 110 à 118 ou 200 à 255 (codes NSF) ; -diplôme d'Etat

Article 42

et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.

Article Annexe 1

arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Article L. 524-1 Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français Article L. 561-1 Assignation à résidence d'un étranger

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : 1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil

Article 411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle

Article Annexe 1

durable, des transports et du logement Commissions administratives paritaires (CAP) Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des : Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile

Article Annexe

Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières. Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et de séjour des étrangers Art. L111-6 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 226-28 III.

Article 1

de la culture peut autoriser les inspecteurs généraux des affaires culturelles à intervenir à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats

Article 1

être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats

Article 5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers des Français de l'étranger bénéficient au titre

Article 2

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers.

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :

Article 2

", de la rubrique " sites étrangers " et de la rubrique des annuaires des sites locaux ; - les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci