Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 547 résultats pour « droit de propriété du demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
En cas d'études ou de réalisations poursuivies en collaboration ou en association, le demandeur précise la nature et l'importance de sa participation ainsi que le nom du maître d'ouvrage.
Article L115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée.
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le délai de quatre mois est interrompu à compter du jour où le demandeur a été informé par l'administration, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale sera réalisée.
Article 1640 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 96
situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de
Article R411-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété. L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
L'Etat contribue au financement du Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72
La demande d'autorisation pour les plates-formes visées à l'article précédent est à adresser au préfet, ou au préfet maritime lorsque la plate-forme est située dans le domaine maritime, en quatre exemplaires par la personne physique ou morale de droit
Article 5
La maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles
Article 6
A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa
Article L553-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources
Article L232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63
I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes
Article D217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
La composition du dossier joint à la demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, afin de lui permettre, le cas échéant, de formuler un avis motivé pouvant comporter des réserves ou des préconisations .
Article D331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70
dix ans et des logements n'ayant jamais fait l'objet d'une telle convention ; b) Les logements mentionnés à l'article D. 331-1, sauf ceux visés au 10° du premier alinéa dudit article, dont les travaux ont commencé avant : – l'acquisition, par le demandeur
Article L1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
de leur état de santé ou d'un handicap ; - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ; - de définir des modalités particulières d'information des demandeurs
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1395 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85
II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 E et 1649.
Article 1518 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72
-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la
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