X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 février 1996) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la lettre de garantie qui

selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 1998), que la société Caraïbes promotion a acquis un fonds de commerce de restauration suivant acte notarié du 14 août 1986 incluant une cession du droit

de l'homme, ensemble, des droits de la défense ; " en ce que, rejetant l'exception de nullité soulevée par X..., la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté ; " aux motifs qu'il

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constatant pas l'existence d'une décision expresse du conseiller de la mise en état sur la demande de révocation de cette ordonnance, décision expresse qui aurait seule été de nature à dispenser valablement

décédée en 1985, laissant pour héritiers son époux et leurs deux filles dont la plus jeune était encore mineure ; que, par acte du 5 mars 1990, la société Ski Shop a cédé son fonds de commerce avec le droit

X... et pour la nue-propriété à ses deux enfants, l'usufruitier a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit ; Que, dès lors, en validant dans les limites

Les assureurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action à l'encontre de la société CMA CGM, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de NOUVELLE-CALEDONIE, en date du 10 décembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction des droits

X..., administrateur de la "succession Z...", a délivré aux locataires un congé pour vendre, puis les a assignés le 31 juillet 1997 pour faire déclarer le congé valable et les condamner au paiement d'un

ce congé ; que, par arrêt du 16 décembre 1994, devenu irrévocable, le droit à indemnité d'éviction de la locataire a été reconnu, une expertise étant ordonnée sur l'évaluation de cette indemnité ; que

Y... est occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au renouvellement du bail, d'ordre public, a pour but de préserver le fonds exploité par le

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Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française, hypothèse prévue à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour détenu par Mme C... en application des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était