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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f15
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[W] aux droits de mutation à titre gratuit. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f17
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[J] aux droits de mutation à titre gratuit.
Source officielleRéférés
S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A
6696cbc89a603a6929152560
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officielleChambre des référés
67f02fda02fc178212f81432
4 avril 2025
4 avril 2025
l'indemnité d'éviction pouvant être due à Madame [S] [R] épouse [B], et : - dire si le transfert du fonds est possible, et alors donner son avis sur le coût d'un tel transfert, compte-tenu des frais et droits
Source officielleService des référés
660c4d1b1ff97dabd6b8605c
2 avril 2024
2 avril 2024
dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officielleService des référés
6581ee0c3ea7c8c112520f5f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3c5
30 mars 1971
30 mars 1971
A CEDE A LA SOCIETE LE BAIL DU 31 MARS 1957 A RECLAME PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JULIEN DE Y...
Source officielleRéférés
697b9ce4cdc6046d4725b929
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleRéférés
67f035bc02fc178212f829e4
4 avril 2025
4 avril 2025
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleService des référés
659eef006976f1c644e784df
10 janvier 2024
10 janvier 2024
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleService des référés
6581ee053ea7c8c112520e6f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleService des référés
6585e264638cf45b25ce66d9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
Le 12 janvier 1998, un redressement de droits de mutation à titre gratuit a été notifié à Madame Y... H.... Le 3 avril 1998, il a été répondu aux observations du redevable du 26 janvier 1998.
Source officielleciv3
607940c29ba5988459c3e065
18 mars 1966
18 mars 1966
A CONSTRUIRE" ; QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE D'UNE MUTATION
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b4e
4 octobre 1988
4 octobre 1988
général des impôts applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même Code ; Attendu que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b04
26 octobre 2020
26 octobre 2020
V... et ayant conduit à la mise à sa charge de la somme de 157 536 euros au titre des droits de mutation à titre gratuit et des pénalités, outre l'amende d'un montant global de 20 000 euros et les pénalités
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
actions mises en œuvre par le pôle recouvrement ont permis d'apurer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux afférentes à l'année 2013 ainsi que des rappels de droit
Source officiellecomm
6137224ccd580146773fbcd9
8 novembre 1994
8 novembre 1994
notarié en date du 22 janvier 1980, la société civile immobilière Strasbourg 10 (la société) a achété des locaux à usage de bureaux pour le prix énoncé en l'acte de 2 400 000 francs, et a payé les droits
Source officiellecr
édure suiviec/Laurent X
61372564cd5801467741d55e
10 janvier 1996
10 janvier 1996
. ; qu'en effet, la dépense résultant pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès, ne constitue pas un élément de préjudice né directement de l'infraction ;
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400b7
21 juin 1972
21 juin 1972
FONDS, IL Y AVAIT LIEU, COMPTE TENU DE LA MISE DU FONDS EN LOCATION-GERANCE, DE LA FIXER SEULEMENT AU MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU REVENU PERDU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE LOCATAIRE, QUI A DROIT
Source officiellePage 66 sur 2091