Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.

Article R113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes recrutées au titre de l'article R. 113-4 sont classées dans la classe normale de leur catégorie, en tenant compte de leur expérience professionnelle, des diplômes et des qualifications détenus ou obtenus au regard des fonctions exercées.

Article D6124-133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure de la présence sur le site autorisé d'un médecin radiothérapeute disposant des qualifications énumérées à l'article D. 6124-133 et d'un physicien médical pendant la durée de l'application des traitements.

Article R412-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.

Article R4221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur

Article L4274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.

Article L4274-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Article R431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code de l'éducation

Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

Article A4231-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes :

Article 422-147

—

La candidature comporte les éléments permettant de justifier de l'indépendance du candidat à l'égard de la société de gestion de portefeuille et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier.

Article GC 10

—

conduits et leur gaine éventuelle doivent assurer un degré coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des parois traversées avec un minimum de 60 minutes ou EI 60 (i ↔o) ; d) Les hottes ou les dispositifs de captation doivent comporter des éléments

Article 14

—

pas été affectés lors de leur intervention ; - faire figurer sur le carnet métrologique : - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ; - la nature de l'intervention (en termes succincts) ; - la date de l'intervention ; - un élément

Article R229-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Dès lors que le projet de stockage géologique de dioxyde de carbone inclut des formations aquifères, le demandeur joint également à son dossier de demande de concession la justification mentionnée au e du I de l'article R. 229-65 ainsi que les éléments

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

Code de la sécurité sociale

des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des éléments

Article L512-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'environnement

La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.

Article R2311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14

Code de la défense

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres intéressés.

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de transmettre ces données

Article R2151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend tous les éléments permettant de vérifier que les conditions légales sont remplies et dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'agence.

Article A212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

être modifié à la hausse avec l'accord exprès du recteur de région académique, qui, au vu du calendrier prévisionnel des sessions, peut demander, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13, à l'organisme de formation tout élément

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