Article A4212-3-7 · Code des transports — CodexAI

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Article A4212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Code des transports

En vigueurDepuis le 15 mai 2022

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Texte de l'article

Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.

Articles cités dans le texte

Article A4212-3

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