Le juge des enfants peut être saisi par : 1° L'un des représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° Le maire de la commune de résidence

Article R6123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 95

Code de la santé publique

l'article L. 6311-2 ; 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des enfants

Article L421-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement

Article 12

—

est ouvert ou maintenu n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation pour adulte handicapé fixé selon les modalités prévues à l'article 14.

Article R5311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité peut notamment associer aux travaux de la ou des commissions thématiques concernées l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle

Article 109

—

Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15.

Article D5312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article 50

—

Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein

Article L131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Code de l'éducation

Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des

Article 1180-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités

Article 1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Code de procédure civile

Article 3

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : -l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Douai et de Cambrai, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre

Article R5133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code du travail

Les dépenses mentionnées à l'article R. 5133-10 justifiant le versement de l'aide sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou à l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article

Article R2324-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87

Code de la santé publique

Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés,

Article D401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement

Article R6526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 29

Code des transports

Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64, l'indemnité prévue par l'article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 3

—

La labellisation " Tourisme & Handicap " est délivrée par Atout France, sur la base de l'évaluation mentionnée à l'article 6. Sont labellisés les candidats qui remplissent les critères mentionnés à l'annexe 1, selon la procédure définie à l'annexe 2.

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