avenants qui y font référence et qui ont été signés par l'intéressé - le principe "à travail égal salaire égal" doit s'appliquer au niveau de l'établissement - l'abattement pratiqué découle d'un engagement

avenants qui y font référence et qui ont été signés par l'intéressée, - le principe "à travail égal salaire égal" doit s'apprécier au niveau de l'établissement, - l'abattement pratiqué découle d'un engagement

avenants qui y font référence et qui ont été signés par l'intéressé, - le principe "à travail égal salaire égal" doit s'apprécier au niveau de l'établissement, - l'abattement pratiqué découle d'un engagement

X... a été informé de l'imputation des congés pays et n'a pas protesté à l'époque, et souligne que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un engagement unilatéral, ni celle d'un usage pour les versement

salaire supplémentaire en fin d'année » et qu'elles ne peuvent se cumuler ; que l'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication de 1992 s'est substitué à l'engagement

Elle rappelle que cette transaction a eu lieu en exécution d'un engagement unilatéral de la société France Télévisions et subsidiairement prétend que cette transaction est nulle dans la mesure où elle

Au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement

jugement rendu le 14 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui, saisi par ces syndicats de demandes tendant essentiellement à voir juger que l'application des accords collectifs et des engagements

prime ; Considérant que la SA LA ROMAINVILLE et les organes de la procédure répliquent que la prime de production ne constituait aucunement un élément du contrat de travail de [F] [M] mais un engagement

prud'hommes a violé les articles 3 de l'accord collectif du 4 juillet 2006, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des usages et engagement

de l'employeur pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a la nature d'un engagement unilatéral, caractérise un manquement fautif dont les salariés licenciés peuvent demander réparation

société Hervé Léger le premier depuis le 5 avril 2001 et le second depuis le 26 juin 2001, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'attribution du coefficient 190 du jour de leur engagement

continué à bénéficier d'un jour d'autorisation d'absence, postérieurement à mars 2004 et à la cessation des effets du protocole, non au titre d'un avantage individuel acquis, mais en application de l'engagement

indique que cette prime ne relève pas du contrat du travail mais d'un engagement unilatéral de l'employeur.

de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales

au taux légal à compter du 3 juillet 1993, outre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, comme l'avait rappelé la banque dans ses conclusions d'appel, un acte de cautionnement étant un engagement

MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE INCLUSE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DONT IL FAUDRAIT RECHERCHER AU PROFIT DE LAQUELLE DES PARTIES ELLE A ETE INSCRITE, QU'IL S'AGIT DE L'ENGAGEMENT

Sur les dommages-intérêts pour défaut d'exécution des engagement unilatéraux et de paiement de la prime d'assiduité Mme [K] demande, pour la première fois en cause d'appel, paiement : - d'une part

avril 2009 ; qu'en dépit de cet avis favorable, le projet d'accord n'a pas été signé par les organisations syndicales ; que dès lors, la société ESSILOR était donc fondée à mettre en place, par voie d'engagement

de l'employeur de mettre à disposition du salarié un véhicule de fonction à titre d'avantage en nature ne peut être qualifié d'engagement unilatéral à durée déterminée que si le caractère à durée déterminée