chambre, en date du 28 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations de chômage, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour exercice

que cette connaissance résultait de l'établissement par le comptable des acquéreurs d'un compte d'exploitation prévisionnel qui ne pouvait provenir que des données fournies par la comptabilité de l'exercice

Jean-Louis X... coupable d'outrage envers Mme Patricia A... en sa qualité de garde-chef de l'Office national de la chasse ; "aux motifs adoptés que : "si le mot pimbêche est d'origine obscure, il vise

un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a

déterminants soulevés par la société TIM dans ses conclusions d'appel; alors que, de troisième part, il résulte des dispositions de l'article 1648 du Code civil que l'action rhédibitoire doit être exercée

ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels les sénateurs du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; que la différence de rédaction des incriminations visées

pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer

1989 dans le rapport de l'exercice et dans les comptes annuels où il était fait état de : - dividendes de filiales et participations 12,4 millions de francs - profits de constructions - ventes 4

l'exécution de sa mission, mais ne supprimait en rien l'existence du seul lien contractuel concernant ledit salarié à ce moment-là, à savoir le lien avec son ancien employeur, le FAS, qui conservait vis-à-vis

[D] a souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie multisupports dénommé « Sélectivaleurs croissance

de domicile, d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle, vol, violation du secret professionnel, de faux en écriture publique, alors : « 1°/ que pour dire que l'action publique ne peut être exercée

), 10 ) du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Cogere, dont le siège est ... (8ème), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée à la vie

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pas seulement à compenser l'espace consacré, dans le domicile du salarié, au stockage de ses documents et instruments de travail ; qu'elle vise aussi à compenser l'occupation résultant de l'exercice de

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 31 mai 2023), Mme [F] (la cotisante), après avoir exercé en métropole, s'est installée, le 1er aout 2017, à La Réunion pour y exercer une activité d'avocat

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments versés au débat que la cour d'appel a estimé que, si Mme D... présentait un état d'anxiété peu avant la signature

des explications fournies à l'audience par Jean-Michel X... que le centre de vente des véhicules d'occasion situé dans la région bordelaise n'est pas unique en France et qu'il pourra donc continuer d'exercer