Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 160 résultats pour « exigibilité de la créance invoquée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de 30 jours à compter du décès de l’allocataire, l’allocation décès est attribuée au bénéficiaire qui en remplit les conditions et en fait la demande ; en cas de pluralité de bénéficiaires demandeurs d’un
Article 44
Passé ce délai et hormis le cas où une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure d'avertissement.
Article 12
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 27 mai 1974 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ou d'une loi d'amnistie antérieure
Article 5
En cas de recours, le premier président, statuant en référé, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision déférée à la cour si les moyens invoqués au soutien du recours apparaissent sérieux et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Article L262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
En cas d'inobservation des dispositions du présent article, la nullité du contrat ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant la livraison.
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Article 777-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction. Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Article L853-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L. 811-3. V.
Article R385-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
A compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances
Article 202 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances
Article 39 quinquies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
location avec option d'achat, et qui n'ont pas opté pour le mode d'amortissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 39 C ainsi qu'aux entreprises ayant opté pour ce mode d'amortissement, pour les contrats au titre desquels elles cèdent leurs créances
Article 220 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 17
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.
Article 61
Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes. IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. II.
Article 6
Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Page 66 · 2 160 résultats