civile se soit prononcée sur leur demande d'annulation du commandement de saisie immobilière, qu'ils ont demandé subsidiairement au tribunal de déclarer nulles les poursuites en raison de la non exigibilité

que la sci Fabien du Clos Fossé était valablement engagée par les actes notariés qui constituent des titres exécutoires parfaitement valables : que la sci Fabien du Clos Fossé a encore contesté l'exigibilité

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les éléments produits ne suffisaient pas à justifier le principe, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée, en l'absence d'appels de fonds adressés

mise en liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a demandé que la cessation des paiements soit reportée au 9 mars 1986 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, qui exclut l'exigibilité

refusant d'opérer la compensation, en raison du seul exercice d'une action parallèle en paiement devant le juge civil, au lieu de vérifier si étaient réunies les conditions de certitude, liquidité et exigibilité

A SAISIR QUE S'IL S'EST ASSURE AU PREALABLE DE LA CERTITUDE ET DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE INVOQUEE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN L'ESPECE D'ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'EXCLUSION DU COPROPRIETAIRE EN RELEVANT

pas que celle-ci avait été rejetée ; que dès lors, en rejetant la demande de mainlevée formée par la société, sans rechercher si la demande de sursis de paiement n'avait pas immédiatement suspendu l'exigibilité

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

à raison du caractère erroné du taux effectif global mentionné à l'acte de prêt, et, en conséquence, en annulation de la procédure de saisie immobilière pour défaut de certitude, de liquidité et d'exigibilité

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de ce délai ne peut être antérieur à la date de naissance du droit ou la date d'exigibilité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, le juge administratif a condamné la ville de Papeete à payer au mandataire-liquidateur de la société Sotami, des intérêts moratoires sur plusieurs créances

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

[F] de sa demande d'annulation du commandement de payer du 8 juin 2018 pour défaut d'indication du taux d'intérêt moratoire, -dit que la saisie immobilière n'est pas valable, faute d'exigibilité de la

contestable avec un degré suffisant de certitude tant dans le principe de la créance que dans son quantum.

La SELARL [T] [B] [Y] fait valoir, à cet égard, que les différentes déclarations de créances qui lui ont été adressées faisaient apparaître que le passif exigible, de la SASU Apprenti Webeur, s'élevait

ayant été déclarées irrecevables, la cour ne dispose ni des baux et appels de charges ni des commandements de payer signifiés le 6 juin 2023 à la société Romeo alors que cette dernière conteste l'exigibilité

Sur l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée Elle soutient que les factures émises au titre de sa mission n'ont pas été réglées et que sa créance est certaine, liquide et exigible

QUE sont recevables les demandes reconventionnelles présentées pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, Mme [R] sollicitait, pour la première fois devant la cour d'appel, l'absence d'exigibilité

comme suit : - CONSTATE la prescription de l'action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE ; - DIT que la saisie immobilière n'est pas valable, faute d'exigibilité

de la créance invoquée.