de décerner mandat de dépôt ou d'arrêt lors d'une condamnation à au moins 1 année d'emprisonnement spécifie qu'il doit s'agir d'un délit de droit commun " ; qu'elle constate que, selon l'article 697-1

société ; que, dès l'instant où elle relevait que, pour rester dans la société, les actionnaires avaient l'obligation de procéder à une nouvelle mise de fonds, caractérisant ainsi la mise à la charge desdits

loyers à leur échéance par la fixation d'un forfait de réparation, qui ne constitue pas une simple modalité de l'obligation originaire, et qui se distingue des sanctions de droit commun puisque le débiteur

, et que cette creance avait ete rachetee par le sieur x au creancier initial, a la demande de ce dernier, qui craignait de se heurter a des difficultes de recouvrement, voire a l'insolvabilite du debiteur

... aux fins de le voir condamner au paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant des loyers correspondant aux troisième et quatrième trimestres de l'année 1994 estimant qu'il avait commis une faute

était professionnelle ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1 / que le surendettement des particuliers est caractérisé lorsque, débiteurs

[D]) exploite un fonds de commerce de presse, auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac, un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux et un bureau de validation des paris du Pari

ne crée pas une garantie de passif profitant à la société, mais une garantie de valeur consentie à l'acquéreur des parts et à lui seul, en l'absence dans l'acte du 14 avril 1999 de stipulation d'une faculté

sous la prévention de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public commis le 4 mars 2020 en faits de complicité de ce délit

NE FAIT PAS APPARAITRE LA MENTION OBLIGATOIRE SELON LAQUELLE LE PREVENU AURAIT ETE AVERTI QU'IL AVAIT LA FACULTE DE NE PAS REPONDRE, QU'IL EN RESULTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE

A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, Y...

infraction soit constituée, il n'est pas nécessaire qu'une inobservation des règlements soit relevée et poursuivie, le texte d'incrimination prévoyant que l'homicide puisse être causé par une simple faute

de complicité d'exercice illégal de la médecine reproché aux trois prévenus (arrêt p. 10 et 11) ; "1°) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance

Après en avoir passé le montant au débit du compte, la banque a procédé, le 27 avril 2016, à la contre-passation en crédit du montant de cinq chèques en les rejetant faute de constitution d'une provision

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de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en violation des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en décidant le contraire le premier président, qui n'a pas déduit

Par jugement du 14 décembre 2021 le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'avoir facilité à autrui, par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit l'usage de Skenan, substance ou plante

le moyen, qu'après avoir relevé que l'objet de l'ouvrage de l'installation de géothermie est d'assurer le chauffage de 3 430 logements et que l'équipement de pompage devait permettre une variation de débit