Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler

Article 1

—

Les éléments constitutifs de l'offre de fouille préventive mentionnée à l'article L. 523-9 du code du patrimoine, présentés pour chacune des tranches opérationnelles lorsqu'elles ont été prescrites par le préfet de région, sont : 1° Le projet scientifique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 67

Arrêté du 11 mai 1978 relatif à la désignation du représentant du ministre chargé de la santé dans les cas prévus par les articles 282 et 299 du code des marchés publics

Les montants visés ci-dessus concernent les coûts prévisionnels de réalisation des ouvrages constitutifs de l'opération, évalués hors rémunération des concepteurs. b) Dans le cas de marchés de fournitures d'équipement mobilier : 1° Si le montant de l'opération

Article 7

—

limitations associées ; d) Le fournisseur du kit vérifie l'aptitude de son aéronef aux conditions d'utilisation qu'il déclare et valide les limitations associées ; e) Le fournisseur du kit met en œuvre une procédure assurant la conformité des éléments constitutifs

Article EL 10

—

Lorsque les canalisations sont groupées dans un coffrage, les matériaux constitutifs de ce coffrage doivent être de catégorie M 3 ou D-s1, d0. § 6.

Article ANNEXE I

—

fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, frontologie ; c) Contrôle de la circulation aérienne : - règles de l'air : services de la circulation aérienne ; d) Technique aéronautique et aérodynamique : - l'avion : description, les éléments constitutifs

Article 10

—

A partir de l'obtention d'un ou plusieurs CCP, le candidat peut se présenter aux autres CCP constitutifs du titre professionnel dans la limite de la durée de validité du titre.

Article Annexe 1

—

Renseignements relatifs à la formulation chimique de la membrane et de tout autre élément constitutif du (ou des) module(s) de filtration membranaire : I-4.

Article Annexe

—

Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus

Article L312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

D'autres fonctions mentionnées dans la convention constitutive peuvent être confiées au groupement, pour le compte de tout ou partie de ses membres.

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Code de la santé publique

Un suppléant, élu dans les mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce dernier dans toutes ses fonctions lorsque l'administrateur ne peut pas les assurer et dans les cas prévus par la convention constitutive du groupement, le cas échéant jusqu'à

Article ANNEXE II

—

Article L815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Code de la sécurité sociale

La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes : 1° Si cette inexécution n'est pas constitutive

Article L315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration.

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 : 1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics

Article R1221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

régional d'organisation de la transfusion sanguine et justifier dans le projet médical de l'établissement et dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ou, le cas échéant, en application du IV de l'article R. 6133-1, dans la convention constitutive

Article R6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

La convention constitutive détermine les conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes dispositions dont la mise en œuvre requiert l'existence d'un organe consultatif ou d'une structure interne spécifique aux établissements

Article R719-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondation dans le respect de ses actes constitutifs

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