Le 20 mars 2014, la salariée et la société G.R.I. ont conclu une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail.

l'exclusivité de l'exploitation du système précité dans le département du Calvados pour cinq ans, moyennant un droit d'adhésion et une redevance mensuelle ; que par acte du 14 mai 1997, la société EMO a fait

se serait engagée, envers un tiers, à ne pas exécuter la convention la liant à la société Ferguson, aurait, par le fait même manqué à la foi contractuelle qu'elle devait à celle-ci, la cour d'appel a violé

fait, la cour a méconnu les exigences du texte susvisé. » Réponse de la Cour 5.

Faits et procédure 1.

prévu par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM par fausse application

Il en résulte que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle

Faits et procédure 1.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT

la rupture de leurs relations, la société Pascal matériaux a réclamé judiciairement le remboursement des agios perçus par la banque depuis le 4 septembre 1985, en surplus des intérêts au taux légal, faute

par le concessionnaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que, dans la

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dès lors que l'obligation faite à l'appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par deux conventions

l'intérêt conventionnel et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation.

La société Gmf fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. [D], à indemniser M.

non négocié qui lui a été imposé n'était pas conforme à la convention collective, c'est l'organisme assureur qui a commis une faute et non pas elle et qu'elle s'est acquittée des cotisations ; Mais il

X..., ayant fait état de graves dissensions entre les associés, la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution de la convention de cession du droit de présentation à la clientèle aux torts partagés

X... a été employé à partir de 1964, comme mécanicien, par la société Finet Legrand, devenue en 1998 la société Renault agriculture du Nord, qui relevait de la convention collective des entreprises de