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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200588

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[X] de ses demandes d'indemnisation dirigées contre la société Kiloutou et son assureur, la société Axa France, au motif qu'il ne versait pas aux débats de contrat de location avec la société Kiloutou,

Source officielle

Page 66 sur 3534

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TJ

CTX Protection sociale

6a0cbdd5cdc6046d473b02ce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 15 septembre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de sa contestation du taux.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête du 14 mai 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'absence de désignation de la juridiction de contestation La procédure de saisie-vente ne prévoit pas de délai impératif pendant lequel le commandement doit être contesté.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de la rupture de son contrat

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e2

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

cette date (page 3) ; enfin, que les "conclusions de nullité de la citation" ont été "déposées" par l'avocat de la partie civile "le 25 novembre 1998" (page 4, alinéa 2) ; qu'il en résulte que la contestation

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424620

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

cas, un moyen de défense "a posteriori" devant le juge répressif, que le docteur X... n'a pas eu l'impudence d'évoquer en présence de ses pairs, les 31 et 1er avril 1999, devant lesquels il n'a pas contesté

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce contrat prévoyait notamment la diffusion des annonces sur les plateformes partenaires, dont Airbnb, le suivi complet du logement, la fixation des tarifs par la conciergerie avec un tarif minimum de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il conteste l'existence de tout principe de concentration des demandes soulevé par Mme [G]. Sur la responsabilité de Mme [G], il indique que le contrat de vente avec M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, en conséquence, de le débouter de ses demandes

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CA

Chambre Sociale

69d9d743cdc6046d47d8aac1

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable et, à la suite du rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen,

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CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a également contesté le solde de tout compte ayant omis le paiement de ces jours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202601_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

d'annuler la délibération CC_2022-02-17_12 du 17 février 2022 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise relative à la " Taxe Foncière sur les propriétés bâties : fixation

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d656cdc6046d47315d1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle s'est remariée le [Date mariage 1] sans contrat de mariage préalable avec [B] [U], avec qui elle a eu deux enfants, [C] et [O] [U].

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa21e

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La nullité du commandement n'est pas davantage encourue au motif que la créance d'intérêts du poursuivant est contestée, peu important à cet égard que la contestation sur la créance d'intérêts ait été

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CA

19e chambre

5fd98856414aa6787ed023c3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[T] prévoit le versement d'une rémunération variable annuelle de 90 000 euros brut à objectifs atteints, définie selon des modalités contenues dans une annexe au contrat de travail, et stipule que ' toute

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301231

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

; par confirmation du jugement entrepris, débouté les époux Y... et Monsieur Robert X... de leur demande en annulation de la décision de préemption prise par la SAFER d'AUVERGNE sous réserve de la fixation

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CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le liquidateur indique que le meilleur intérêt des créanciers conduira le mandataire à ne pas s'opposer aux recours diligentés alors que le fonds de commerce sera difficilement valorisable dans un contexte

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4962cdc6046d4745a6e5

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

contestation du versement des indemnités journalières mais fait valoir une rechute, laquelle n'a pourtant fait l'objet d'aucune demande de reconnaissance auprès de ses services ; - la fixation d'une

Source officielle