Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du

Article 41-25

—

Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce

Article Annexe 7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 35

Code de commerce

DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE NOMBRE DE JUGES ÉLUS Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 12 Cour d'appel de Cayenne GuyaneCayenne 8 Cour d'appel de Fort-de-France

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine

Article 20

—

ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.

Article R811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60

Code de justice administrative

Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents.

Article 242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.

Article 1

—

Sont classés en 1ère catégorie les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés :

Article 2

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Sont classés en 2ème catégorie les plans d'eau, cours d'eau et section de cours d'eau ci-après désignés :

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

Article Annexe art. 8

—

En sus de celui-ci, le commissionnaire agréé s'engage à verser le montant de toute variation dans les cours qui le met en perte sur une opération enregistrée. Ce montant est appelé marge.

Article 2 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux.L'engagement de conservation des titres formulé

Article R6152-50-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle

Article 1

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Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : a) Dispositions générales : Cours : 61,35 € ; Travaux dirigés : 40,91 € ; Travaux

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de procédure pénale

cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.

Article 6

—

Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements et créations d'emplois répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir

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