représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ; 7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; 8° Deux propriétaires bailleurs

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service d'accueil et d'information sont harmonisés entre les lieux d'accueil, sans préjudice de la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux de donner

Article 163-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83

Code général des impôts

Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.

Article 3

—

Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration.

Article 2

—

statistique et des études économiques, de la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude

Article 2

—

ses attributions, le ministre du redressement productif dispose : ― de la direction générale du Trésor ; ― de la direction générale des finances publiques ; ― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 6

—

.) ; ― les agents des douanes chargés de l'action économique et du dédouanement ; ― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ; ― les agents dûment habilités

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 6° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l'Office national anti-fraude

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Code rural (nouveau)

Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

Code de l'environnement

directeur général des outre-mer ou son représentant ; - le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L561-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Code monétaire et financier

. – Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude

Article 150 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

Code général des impôts

Le premier alinéa du présent 3 n'est pas applicable si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

institution comparable non établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article L5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ; f) Produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contravention à la législation sur les fraudes

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ; 2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus

Article 1-1

—

alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 14

—

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence

Article 1

—

Seront cependant exceptés de la remise à faire de ces objets à l'Administration des Domaines par la Préfecture de Police : I°/ Les chevaux voitures et marchandises saisis en fraude des droits d'octroi, les saisies de l'espèce appartenant aux préposés

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité

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