Force est de constater que l'annulation du jugement n'est pas sollicitée dans le dispositif des conclusions de l'appelante'; En conséquence la Cour n'est pas saisie de cette demande d'annulation du

X... a été engagé le 23 août 1999 par la société JCB en qualité de directeur de région ; que divers avenants ont été établis pour déterminer annuellement ses objectifs et sa rémunération variable ; qu'il

prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes, tout en ayant relevé que l'article 4 des "dispositions applicables au personnel de l'établissement à compter du 1er janvier 1996" prévoit que la gratification

3 mars 1992 par la Société générale d'équipement en qualité de directeur ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait, en plus d'une rémunération fixe, une prime liée au chiffre d'affaires annuel

; () / 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. / () ". 3.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. A..., de M. Z..., de M.

de fin d'année versée annuellement avait été remplacée par un 13ème mois et que, contrairement aux autres primes, cette gratification n'était pas intégrée au salaire de base, ce dont il résultait

L'URSSAF , pour sa part, indique par conclusions, que compte tenu des explications et éléments apportés par SODIFRANCE en appel, elle annule le redressement sur les cotisations relatives aux gratifications

Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait gratifié Mme Y... d'une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu'au 1er septembre 2005 ; Attendu que la cour d'appel a retenu que l'acquisition

cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen et relatif aux dommages-intérêts sollicités par le syndicat Sud groupe BPCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications

QUE LA SOCIETE VERSAIT A SES SALARIES POUR LES FAIRE PARTICIPER A SES BENEFICES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ANCIENNE TAXE SUR LES SALAIRES, A DIT QUE CETTE GRATIFICATION, QUI ETAIT

de Maubeuge, la partie des gratifications allouées de 1978 à 1981 à des employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, qui excédait le salaire mensuel minimum d'embauche de la

formule la plus avantageuse, soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant précédant le licenciement, soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois ; dans ce dernier cas, les primes et gratifications

voie électronique le 23 octobre 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société Veolia Compagnie générale des eaux demande à la cour de : - Infirmer et annuler