Codes de loi français

Article 5-5

Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et la formation spécialisée en matière

Article 1

s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante : CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Evénements indésirables graves

Article 3

En cas de faute grave commise par un agent à statut ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur de l'établissement

Article 51-1

S'il n'est constaté aucun danger ou inconvénient grave au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier et si les travaux ont été effectués conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 22-5, il est mis

Article 37

Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons personnelles ou familiales, graves ou exceptionnelles, ou dans l'intérêt du service.

Article 38-1

Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons personnelles ou familiales, graves ou exceptionnelles, ou dans l'intérêt du service.

Article 157-2

le rapport de sa commission de contrôle budgétaire et financier, l'assemblée de la Polynésie française peut, par délibération, décider de saisir la chambre territoriale des comptes si elle estime que le projet de décision est de nature à accroître gravement

Article R1413-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 83 > 72

A la demande de l'agence régionale de santé, il contribue à la gestion des événements indésirables graves associés à des soins, en appui des autres structures membres du réseau régional de vigilances et d'appui, si des défauts dans l'usage des médicaments

Article 36

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une

Article 37

Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une

LEGIARTI000025671246

30 Côtes de Bergerac Blanc 30 meq/l si G + F > 54 g/l et si pas d'enrichissement > 54 g/l si pas d'enrichissement Côtes de Bordeaux + mention Francs (liquoreux) Blanc 25 Graves

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

mentionnées à l'article R. 422-76 ; c) Les subventions ; d) Les indemnités et les dommages et intérêts ; 8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 du même code et à l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

. - En cas de risque grave pour la santé publique ayant pour origine une installation intérieure ne distribuant pas d'eau au public, l'occupant ou le propriétaire de cette installation doit, sur injonction du représentant de l'Etat, prendre toute mesure

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel : 1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation

Article Annexe 214-2.A.4

La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde. Art. 14-Les procédés de dératisation par l'acide cyanhydrique comprendront toujours un gaz détecteur.