X... " dactylographié exclut toute reproduction et tout photomontage de la signature ; qu'en conséquence, à défaut d'élément matériel, l'infraction de faux n'est pas établie ; que, s'agissant de la

intentionnelle qui suppose la volonté de son auteur de tromper sa victime ; que l'intention délictueuse doit être établie à la date de la commission des faits reprochés ; qu'à cet égard Laurence X...

, sans constater aucun élément permettant de supposer que la personne mise en examen savait que ces moyens allaient servir à commettre l'enlèvement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

A... avait ouvert un compte, l'intéressé n'ayant pas contesté cette infraction ; - l'usage d'une fausse attestation ou d'un certificat falsifié, en l'espèce de fausses factures et relevés d'identité bancaire

Gilles Y... d'avoir présenté les véhicules comme étant de fabrication entièrement française alors que certaines pièces importantes provenaient des USA via la Hollande ; que le prévenu conteste cette infraction

constitutifs de l'infraction résultant de l'enquête et de l'information (arrêt, pages 4 à 6) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, le prévenu a expressément fait valoir que dès son entrée en

et a fortiori l'intention de faire obstacle à l'application de la loi ; que, si, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption doit répondre à l'intérêt

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2015, qui a condamné la première, pour blessures involontaires, à 8 000 euros d'amende, le second, pour blessures involontaires et infraction

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20

Monsieur A.P., pour ECHR News, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le chef de l'inspection

de commettre le délit, l'accomplissement d'actes ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction ; " qu'en matière d'exportation sans déclaration, l'infraction de l'article 465

; que l'expert judiciaire ayant très clairement démontré que l'épisode infectieux initial avait joué un rôle direct mais indubitable et donc certain dans le déclenchement du deuxième épisode infectieux

procédure suivie contre le premier des chefs d'exploitation non autorisée d'un terrain de sports motorisés, de complicité de circulation de véhicules motorisés en dehors des voies de circulation, d'infraction

qu'il est constant qu'elle est signataire du marché de travaux consenti à une entreprise qui ne respectait pas les prescriptions de l'article L. 324-10 du Code du travail ; que la matérialité de l'infraction

121-3 du code pénal n'est donc pas caractérisée en l'espèce ; que dans ces conditions, et à supposer même que l'élément légale et l'élément matériel de l'infraction visée à la prévention soient réunis

juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Robert Y... coupable des infractions

de l'infraction en énonçant des d motifs pertinents et suffisants, qu'en l'espèce où le prévenu a toujours nié avoir connu l'origine frauduleuse du véhicule Golf, les juges d'appel n'ont pas caractérisé

Hortense, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 mars 2003, qui, pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement

pris pour leur application; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne peut être contesté que Philippe Y... en sa qualité de cogérant de la SCI maître d'ouvrage de l'immeuble dans lequel les infractions

et de restaurer l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion