Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes :

Article L4161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 695-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l'infraction a été commise

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants

Article L134 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale : 1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions

Article 11

—

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article L664-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

les biens et services est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 la section 2 du présent chapitre pendant la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise

Article L572-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article R812-24-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative retire en conséquence l'inscription, l'admission à l'examen ou au concours ou le diplôme à l'occasion desquels a été commise la fraude ou la tentative de fraude et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération

Article R6153-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises

Article L6242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de la santé publique

Article 111

—

, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics ; c) Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés,

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

. - L'infraction pénale : Les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ; La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ; Les principes généraux de la responsabilité

Article 163 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 52

Code général des impôts

alinéa, de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°.

Article 11

—

Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.

Article 1

—

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, les auteurs des infractions suivantes aux dispositions réglementaires relatives à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers :

Article 3

—

Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.

Article 3

—

Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.

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