Article L572-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 30 janvier 2013

Texte de l'article

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Doctrine & commentaires

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Isidore

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1 janvier 1990

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