marchés publics de travaux publié au Journal officiel de la République française, la concession d'aménagement est passée en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique

Article 4

—

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.

Article 35-1

—

L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article 86

—

- Code de la santé publique Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1

Article 108

—

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article 30

—

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4211-2-1

Article 27

—

A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit :

Article 2

—

- Code de la santé publique Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2

Article 1

—

Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés à l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique sont les suivants :

Article 4

—

Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.

Article 27

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3511-6-1

Article ANNEXE II

—

CONTRÔLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE MIS EN ŒUVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 1332-10 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article 5

—

La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

Article Annexe 2

—

FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 10

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.

Article 1

—

Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

Article 20-3

—

Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 17

—

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.

Article 40

—

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Article 1

—

La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.

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