Article 20-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 décembre 2022

Texte de l'article

Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Décisions citant cet article

900 décisions liées

Décisions mentionnant Article 20-3 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD007465101

15 janvier 2009

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02006

10 octobre 2007

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

14 novembre 2018

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