Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la juridiction du fond doit, pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, constater l'existence

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 19 avril 2018 et Mme [C] désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Michel X... pour insuffisance d'actifs ; AUX MOTIFS QUE à titre liminaire, il convient de relever que l'argumentation de l'appelant relative à l'absence de communication des productions de créances par

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

H..., G... et L..., dirigeants successifs de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le greffe n'ayant pas convoqué personnellement les dirigeants en application de l'article R. 651

d'actif des sociétés du groupe Les opérations de liquidation judiciaire font apparaître les insuffisances d'actifs suivantes : MAGNOLIA GROUPE Passif antérieur vérifié et définitivement admis à la

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 15 mars 2016. Par ordonnance du 3 avril 2017, M. [Y] a été désigné mandataire ad hoc de la société.

d'actif; le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

X... à supporter le montant de l'insuffisance d'actif à concurrence de 50 % du passif, l'arrêt se borne à retenir qu'il détenait la signature bancaire sur le compte ouvert par la société au Crédit du Nord

d'actif, solidairement avec Monsieur Pierre X..., les deux dirigeants ayant contribué ensemble à cette insuffisance d'actif » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ressort des pièces produites

Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

Il qualifie donc de fictif le lien de causalité allégué par le liquidateur judiciaire entre son comportement et une insuffisance d'actif de 200.000 euros.

d'actif de la société, comprenant la dette fiscale objet de la solidarité, la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif entrant dans le patrimoine de la société débitrice pour être répartie au

Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre l'actif réalisé est le passif admis.

Sur l'insuffisance d'actif et les fautes reprochées Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Responsabilité en insuffisance d'actif : L'article L.651-2 énonce que « lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion

décembre 1995, ce plan a été résolu et un nouveau redressement judiciaire ouvert à l'égard de la société ; qu'une décision de liquidation judiciaire a été prise le 10 mars 1997 puis clôturée pour insuffisance