qualité de personnes liées à l'un des mis en examen par un contrat de mandat, la méconnaissance des conditions légales d'exercice des activités professionnelles concernées édictées dans l'intérêt des tiers

[G], travailleur indépendant, qu'ils sont cependant dans l'impossibilité de produire des documents et notamment des factures permettant d'établir qu'un tiers aurait exécuté ces travaux, de sorte qu'ils

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en règlement d'une somme au titre de la partie variable de sa rémunération, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de complément d'indemnités

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 15 mai 2003) de l'avoir condamné à payer une somme à titre

rappel de salaires, d'indemnités d'astreinte et de repos compensateur; Sur le premier moyen : Attendu que la société Levaltier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre

1997, n° 97/05563), qu'intervenue en tant que géomètre sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Transtopo, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre

La société [T] produit les conclusions d'intervention volontaire de la société [S] [X] devant le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges. Elles ont été signifiées le 30 octobre 2003.

Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable.

à titre de dommages et intérêts pour retards répétés de versement des salaires ; - 3 111,27 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 10 juin au 30 septembre 2022 ; - 311,13 euros au titre

chef de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule d'occasion vendu à la partie civile, à une amende pénale de 5 000 francs et à 70 000 francs de dommages-intérêts outre 4 000 francs au titre

de l'instance, Statuant à nouveau, - à titre principal, condamner l'association Ain sud à lui verser la somme de 50.000 euros HT, au titre de sa facture n°CE20220523 du 23 mai 2022, outre intérêts

La société Kepler fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Biocorp à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la résiliation unilatérale d'un contrat à

suivie contre personne non dénommée, des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage de faux, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable son intervention

Crim. n° 239 P556) ; "que X... n'a jamais été trouvé en possession des vêtements volés, son intervention s'étant limitée à aider sa belle-mère, Mme Hélène Z..., à déplacer les effets entassés dans une

des heures supplémentaires, - 1 281,69 euros à titre de congés payés afférents, - 7 159,30 euros au titre de l'indemnité pour dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires, - 1 000

clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société Soprotour ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP notariale et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention

X... fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à l'avocat une certaine somme à titre d'honoraire de résultat, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de l'honoraire d'apprécier et de vérifier

de Toulon ouest, Claude X... s'est faussement prétendu propriétaire de la créance cédée ; que, pour obtenir ce changement de domiciliation, il a eu recours à une mise en scène faisant intervenir des tiers