Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 319 résultats pour « juridiction régionale »
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14 319 résultats pour « juridiction régionale »
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Article R1435-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64
Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un budget du
Article R5311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21
Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.
Article R1434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire.
Article R713-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
chambre de commerce et d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est présidée par l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 ou son représentant et comprend : 1° Le président de la juridiction
Article R212-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Ils participent, en lien avec le coordonnateur régional de formation, à la définition d'actions de formation continue déconcentrée adaptées aux besoins des membres du pôle.
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05
La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.
Article D723-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-22-18 du
Article L360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.
Article L6122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Lorsqu'un accord est conclu entre l'agence régionale et le titulaire de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente
Article D1432-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Elle est chargée, notamment : -de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ; -de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de
Article L1432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 58
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé.
Article 7
Les conseillers régionaux mentionnés aux articles 2 et 4 du présent décret sont, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, élus respectivement par le conseil régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et
Article D512-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier.
Article R451-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
La commission scientifique interrégionale mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 451-2 comprend : 1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture : a) Un directeur régional des affaires culturelles, président ; b) Un directeur régional
Article D1433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'agence régionale de santé peuvent y participer.
Article R4111-13-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
Sauf dans les cas où il a refusé de délivrer l'attestation permettant un exercice provisoire en application du III de l'article R. 4111-13-8-3, le directeur général de l'agence régionale de santé pour les commissions régionales, les directeurs généraux
Article 16
d'appel ou de procureur de la République près un tribunal judiciaire, près un tribunal de première instance ou près un tribunal supérieur d'appel, la formation compétente du Conseil supérieur tient spécialement compte, outre de leur compétence juridictionnelle
Article 6
Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état
Article 19
Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
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